Conditions Générales de Vente | Créa&Sport
## Conditions Générales de Vente
**En vigueur au {02/07/26}.** Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée au moment de la commande.
### Article 1 — Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site **crea-sport.fr** entre Créa&Sport (le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (le « Client » ou le « Consommateur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.
### Article 2 — Identité du Vendeur **Créa&Sport** , Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise Résidence Barberousse, 11430 Gruissan, France SIRET : 801 435 827 00012 — TVA non applicable, article 293 B du CGI E-mail : contact@crea-sport.fr —
### Article 3 — Produits Créa&Sport propose des vêtements, accessoires, objets et articles de sport, standards ou **personnalisés** (flocage, impression, marquage). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles ; de légères variations (teinte, positionnement du marquage) inhérentes aux procédés d'impression et de fabrication ne constituent pas un défaut.
### Article 4 — Prix Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. **La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts** (franchise en base). Les éventuels frais de livraison et options (dont options cadeau) sont indiqués avant la validation de la commande. Créa&Sport se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
### Article 5 — Commande Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses informations, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Créa&Sport se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un litige, un risque de fraude ou des informations manifestement erronées ou incomplètes.
### Article 6 — Paiement Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande (notamment carte bancaire). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement agréés ; Créa&Sport n'a jamais connaissance de vos données bancaires complètes et ne les conserve pas. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
### Article 7 — Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; sauf mention contraire, la livraison intervient au plus tard **30 jours** après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6. Créa&Sport ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure. Les risques sont transférés au Client à la remise physique du produit.
### Article 8 — Droit de rétractation (produits standards) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un **délai de quatorze (14) jours** à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, **sans avoir à motiver sa décision**.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse **contact@crea-sport.fr**, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en **Annexe** des présentes. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, dans un délai de 14 jours suivant la notification. **Les frais de retour sont à la charge du Client**, sauf produit défectueux ou erreur de Créa&Sport. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien (ou preuve de son expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
### Article 9 — Produits personnalisés (exception au droit de rétractation) Conformément à l'**article L.221-28, 3° du Code de la consommation**, le droit de rétractation **ne s'applique pas** aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (flocage d'un prénom, d'un numéro, d'un visuel, etc.). En validant sa commande d'un produit personnalisé, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cette exception **ne prive pas** le Client de ses **garanties légales** (voir article 11) : un produit personnalisé présentant un défaut de conformité, un vice caché ou une erreur imputable à Créa&Sport ouvre droit à réparation, remplacement ou remboursement. Les modalités de création (validation du visuel, responsabilités) sont détaillées dans nos [Conditions de personnalisation](/page/personnalisation).
### Article 10 — Retours et remboursements Pour les produits standards éligibles (article 8), le retour s'effectue dans l'état d'origine, non porté et non lavé, avec ses étiquettes. Après réception et vérification, le remboursement est effectué dans les délais légaux. Aucun retour de produit personnalisé n'est accepté en dehors des cas couverts par les garanties légales (article 11).
### Article 11 — Garanties légales Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
> **GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ** > > *Le consommateur dispose d'un délai de **deux ans** à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.* > > *Le consommateur peut **choisir entre la réparation ou le remplacement** du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.* > > *Le consommateur est **dispensé de rapporter la preuve** de l'existence du défaut de conformité du bien durant les **vingt-quatre (24) mois** suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion).* > > *La garantie légale de conformité s'applique **indépendamment de la garantie commerciale** éventuellement consentie. Le bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale (article L.217-13). Si le consommateur demande le remplacement du bien, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la délivrance du bien remplacé.*
> **GARANTIE DES VICES CACHÉS** > > *Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).* > > *L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de **deux ans** à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code civil). Le consommateur peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux articles 1644 et suivants du Code civil.*
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Créa&Sport à **contact@crea-sport.fr**, en joignant si possible des photographies du défaut.
### Article 12 — Responsabilité Créa&Sport ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des produits. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un usage non conforme du produit par le Client. La responsabilité du Client relative aux contenus personnalisés est décrite dans nos [Conditions de personnalisation](/page/personnalisation).
### Article 13 — Données personnelles Les données du Client sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité](/politique-confidentialite), dans le respect du RGPD.
### Article 14 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Créa&Sport par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent est : **{{MEDIATEUR}}**
La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur (article L.612-2).
### Article 15 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au **droit français**. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir article 14) avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.
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### ANNEXE — Formulaire type de rétractation *(À reproduire dans les CGV — obligatoire, article L.221-5 et Annexe. À compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter d'un produit **non personnalisé**.)*
> À l'attention de **Créa&Sport — {{DIRECTEUR}} (EI)**, Résidence Barberousse, 11430 Gruissan, France — contact@crea-sport.fr : > > Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : > - Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………… > - Numéro de commande : ………………………… > - Nom du (des) consommateur(s) : ………………………… > - Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………… > - Date : ………………………… > - Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………………………… > > *(*) Rayez la mention inutile.*
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